Arrêté du 27 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06806
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Arrêté du 27 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2

NOR : ECOI9920128A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu les courriers de la société RSL COM France SA des 3 novembre et 16 décembre 1998 ;
Vu la décision no 99-219 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 1999 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications (LEX 2) délivrée à la société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Christian Pierret